Prestations et crédits d'impôt

Prestation pour enfants handicapés (PEH)

La prestation pour enfants handicapés (PEH) est un montant non imposable pouvant atteindre 2 650 $ par année (220.83 $ par mois). Elle est destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

https://www.canada.ca/fr/sr/srb.html?cdn=canada&st=s&num=10&langs=fr&st1rt=1&s5bm3ts21rch=x&q=peh&_charset_=UTF-8&wb-srch-sub=

 

 

 

Supplément pour enfant handicapé

Mesure de soutien

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/demander-supplement-enfant-handicape.aspx

 

 

 

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne visant à aider les parents et d'autres personnes à accumuler de l'épargne et à assurer ainsi la sécurité financière à long terme d'une personne qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html

 

 

 

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels 

Mesure complémentaire si votre enfant bénéficie déjà du supplément pour enfant handicapé. Il n’est cependant pas automatiquement admissible au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Seuls les enfants qui ont de graves et multiples incapacités ou qui ont besoin de soins complexes à domicile selon les critères établis  sont admissibles à cette aide supplémentaire.

http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/enfant_handicape/seh-necessitant-soins-exceptionnels/Pages/seh-necessitant-soins-exceptionnels.aspx

 

Formulaire à remplir et envoyer par la poste :

http://www.rrq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/www.rrq.gouv.qc/Francais/formulaires/soutien_aux_enfants/supplement_enfant_handicape/LPF827_fr.pdf

Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées

Des déductions et crédits d'impôt sont offerts aux personnes handicapées, aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins et à leurs aidants naturels.

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html

 

 

Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

 

De façon générale, pour que votre déficience soit considérée comme grave et prolongée, 

  • elle doit avoir duré ou il est prévu qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs;

  • elle limitait de façon marquée votre capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne (voir, parler, entendre, marcher, éliminer, vous alimenter, vous habiller, fonctionner quotidiennement faute de capacités mentales ou physiques nécessaires).

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/montant-pour-deficience-grave-et-prolongee-des-fonctions-mentales-ou-physiques/

 

Montant pour personnes à charge

 

Vous pouvez demander un montant qui réduira votre impôt à payer si vous aviez, au cours d'une année, une ou des personnes à votre charge (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) (autres qu'un enfant aux études postsecondaires à temps plein).

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/montant-pour-personnes-a-charge/

 

Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

 

Vous pouvez demander un crédit d’impôt non remboursable si vous avez payé au cours d’une année des frais afin d'obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans votre région. Les frais vous donnant droit au crédit d'impôt sont 

  • les frais de déplacement et de logement payés pour obtenir au Québec des soins médicaux qui n'étaient pas dispensés à moins de 250 kilomètres de la localité où est situé votre domicile; 

  • les frais de déménagement payés pour aller habiter dans un rayon de 80 kilomètres d'un établissement de santé situé au Québec et à 250 kilomètres ou plus de la localité où était situé votre ancien domicile.

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/situations-et-particularites-pouvant-modifier-le-calcul-des-retenues-a-la-source-et-des-cotisations-de-lemployeur/particularites-liees-au-type-de-remuneration/avantages-imposables/voyages/particulier-habitant-une-region-eloignee-reconnue/deduction-relative-aux-voyages-pour-particulier-habitant-une-region-eloignee-reconnue/

Fondations

Noël aux printemps

La Fondation Noël au printemps soutient directement et concrètement les enfants malades ou handicapés et leur famille afin qu’ils puissent se consacrer à leur guérison.

http://fnap.ca

 

Fondation Choix du président

Soutient les enfants ayant des besoins particuliers en versant des dons pour l'achat d'équipement spécialisé ainsi que pour l’accès à des soins de thérapie.

http://www.lechoixdupresident.ca/fr_CA/community/pccc.html

Fondation Maurice Tanguay

Dessert le territoire qui s'étend de Trois-Rivières à la Gaspésie en posant des gestes concrets afin de soulager et voir au mieux-être des enfants handicapés, de leur famille et des bénévoles qui les entourent.

https://www.fondationmauricetanguay.com

 

Subventions

Programme d'adaptation de domicile

Le programme est une aide financière versée au propriétaire d'un domicile pour y faire des travaux adaptés. Ces travaux doivent répondre aux besoins d'une personne handicapée, limitée dans la poursuite de ses activités courantes. 

Pour être admissible au programme, la personne handicapée ne doit pas avoir bénéficié d'autres programmes d'aide financière pour adaptation de domicile.

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/adaptation-domicile-personnes-handicapees.aspx

 

Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées

La Société de l'assurance automobile du Québec accorde une aide financière pour faire adapter un véhicule automobile afin de permettre à une personne handicapée de le conduire ou d’y avoir accès.

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/adapter-vehicule.aspx

Liens utiles

Vignette de stationnement pour personne handicapées

Depuis 1998, la Société de l'assurance automobile du Québec délivre une vignette mobile qui peut être utilisée par toute personne handicapée, qu'elle soit conductrice ou passagère d'un véhicule. Cette vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule.

Renseignements : http://www.saaq.gouv.qc.ca/envrac/vign_station/

Faire la demande : http://www.saaq.gouv.qc.ca/formulaires/6375-50.pdf

Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Ce guide s'adresse aux personnes qui ont des frais médicaux ou qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.

ra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4064/rc4064-f.html#P62_2686